Art.1 - ETAT DU MATERIEL. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Le locataire reconnais avoir pris le véhicule en bon état de marche et équipé conformément au code de la route et différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute réserve éventuelle devra être formulée par le locataire au moment de la prise en charge. Toute contravention à ces réglement demeurera l'affaire du locataire et à sa charge.

Art. 2 - PRIX ET DUREE DE LA LOCATION
Les personnes dont les références figurent en case Facturation au recto du contrat et les conducteurs agréés par le loueur s'engagent solidairement à payer conformémemt aux articles 1200 et suivant du code civil :

Pour les véhicules :
a) Le terme fixe correspondant à la durée de la location, les primes d'assurance et les frais de redevances divers mentionnés au recto du présent contrat de location.
b) La redevance "kilométrique" calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, détermine par référence au compteur installé sur ledit véhicule. Si le compteur n'a pas fonctionné pour quelque raison que ce soit, le locataire devra payer la redevance kilométrique sur la base de 500 km par jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. Les kilomètres parcourus sont comptés départ-retour garage du loueur.
c) Une franchise limitée au tarif en vigueur pour assurer la réparation des dommages éventuels causés au véhicule si le locataire n'a pas accepté de régler la redevance prévue en cas de suppression de franchise. Cette acceptation est constatée par l'apposition des initiales du locataire dans la case réservée à cet effet au recto.
Une somme forfaitaire fixée par le tarif en vigueur lorsque le rachat de franchise a été souscrit, sauf cas d'exclusion à la garantie assurance.
Nonobstant le paiement de la redevance pour suppression de franchise (CDW au recto) le locataire sera responsable de tous les dommages au véhicule losqu'ils sont la conséquence de l'inobservation des stipulations des présentes conditions générales qui précisent les exclusions à la garantie assurance ou mettant à sa charge les dommages subis par le véhicule.

Pour le matériel :
La durée normale d'utilisation du matériel est de huit heures au maximum par journée de 24 heures et de quarante heures par semaine. Tout allongement de la durée d'utilisation entrainera une plus-value de location calculée par heure en fonction du prix de location. Les prix s'entendent toujours, sauf stipulation contraire, pour Matériel pris et rendu au garage du loueur.
La location part du jour de la mise à disposition du matériel jusqu'au jour de la rentrée en dépôt. Toute journée commencée est due. Sauf accord particulier le loyer est payable d'avance.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l'allée qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location ou remboursés à leur coût réel selon les jutificatifs fournis par le loueur.
Pour le cas où le matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont le responsibilité est déclarée engagée.
Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule ou matériel, non rendu au bureau ou garage du loueur, sont intégralement à la charge du locataire.

Art. 3 - PROLONGATION, VALIDITE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule au matériel n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre ledit matériel aux frais du locataire, en quelque lieu où il se trouve sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le matériel-véhicule pour un temps supérieur à celui convenu, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir immédiatement le montant du prépaiement complémentaire de la en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance.
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.

Art. 4 - INTEMPERIES
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité et ce, durant un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux de 50% du prix du loyer convenu et correspondant à la charge d'immobilisation du matériel.
Cette disposition ne concerne pas les véhicules immatriculés.

Art. 5 - CARBURANT, PNEUMATIQUE
Le carburant est à la charge du locataire. Les dommages causés aux pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale restent à la charge du locataire.

Art. 6 - ENTRETIEN, REPARATION
L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Le locataire s'engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement et en particulier à vérifier périodiquement niveaux d'huile, d'eau et autres fluides. Le matériel ne pourra être modifié ou réparé sans l'autorisation préalable du loueur. Les pièces défectueuses éventuellement remplacées devront être présentée avec la facture acquittée.

Art. 7 - GARDE ET UTILISATION
Le locataire assure la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, de transport, et de manoeuvre, à ce titre le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie.
Le locataire s'engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes., tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
Le locataire s'engage à utiliser le matériel exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles ce matériel a été conçu.
Il fait son affaire des autorisations administratives pour l'utilisation des nacelles sur le domaine public. Il s'engage également à utiliser le véhicule en prenant toutes les dispositions de sécurité nécessaires dans la zone d'évolution du matériel, veillera à débrancher les lignes électriques, veillera à ne pas utiliser la nacelle sur des sols à pente trop forte, ou n'offrant pas suffisamment de résistance par sa nature ou son sous-sol (canalisations souterraines).
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le matériel-véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie) ses équipements ou ses accessoires du fait d'un chargement ou déchargement opérés avec des précautions insuffisantes ou par des marchandises capables de détériorer le matériel ou du fait d'itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule-matériel, ou pour toutes autres causes étrangères ou fait du loueur.
Le locataire est responsable des infractions du code de la route.
Le locataire est responsable des concéquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqué sur la carte grise et des conséquences de tout dépassement de la nacelle en nombre de personnes et en poids.
Dans le cas de projection de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le matériel, une indemnité nettoyage sera due pour décapage et peinture.

Art. 8 - EMPECHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour un retard dans la livraison, soit par annulation de location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations effectués en cours de location.

Art. 9 - EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit de céder, donner en gage, en nantissement, ou sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué.
Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une apposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
En cas d'inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.

Art. 10 - PAIEMENT DES FACTURES
Toute location donne lieu au versement d'un prépaiement à l'enlèvement du matériel.
En aucun cas le versement de ce prépaiement ne pourra servir de prolongation de location, cette dernière pouvant être faite sans l'accord du loueur et le versement d'un accompte supplémentaire. Les opérations de relevage et sauvetage sont payables comptant.
En fin de location, le réglement du solde dû par le locataire doit être payé comptant, sauf conventions particulières entre les deux parties. Dès que le délai de paiement contractuel est dépassé, le locataire devra régler, outre les sommes dues en vertu du présent contrat, des intérêts de retard au taux de référence du système bancaire augmenté de 3 pts. En outre, tout rejet d'effets bancaires donnera lieu à la perception de frais d'un montant forfaitaire de 60 francs.
Dans le cas de mise en demeure, le réglement du principal, des intérêts de retard et des frais répétibles devra intervenir dans un délais de 48 heures.
De plus, dès l'intervention d'un mandataire de justice, le débiteur devra régler à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l'article 1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues. Il en sera de même dans tous les cas de cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire.
Toutes réclamations concernant les véhicules-matériels ou la facturation, devront être formulées dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Art. 11 - ACCIDENT
Le locataire s'engagera à :
- aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie ou vol du matériel et saisir immédiatement les autorités locales de police.
- faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures. Cette déclaration comprendra tous les renseignements relatifs ux circonstances du sinistre, à l'identité des parties et des témoins, ainsi que l'exemplaire du constat à l'amiable.Ce délai de 24 heurs est suspendu en cas de force majeure.
- à ne traiter ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
Tout manquement à l'un quelconque des engagements du locataire entraine de plein droit la résiliation de la location.

Art. 12 - ASSURANCES
Le locataire est garantie uniquement pour la durée de la location indiquée au recto pour les risques suivants :
- responsabilité civile circulation découlant des accidents causés par la circulation du matériel, dans les limites de la loi du 27 février 1958.
- véhicules immatriculés (excepté les remorques) : assurances au tiers illimité, vol, incendie, bris de glace et dégt au véhicule avec une franchise limitée au tarif en vigueur. Moyennant un supplément journalier ou forfaitaire, le locataire a la possibilté de supprimer cette franchise partiellement.
Toutefois en cas d'accident responsable et (ou) sans tiers, un montant forfaitaire fixé par le tarif en vigueur reste toujours à la charge du locataire, même si il a souscrit la suppression de franchise.
- élévateurs de personnes : vol, incendie, assurance bris de machine en manipulation, avec une franchise non rachetable indiquée au tarif en vigueur, en cas de de responsabilité de l'utilisateur.
- matériels, engins, remorques immatriculées : c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son assureur R.C. pour le dommages éventuellement provoqués par le matériel de location.
Il engage sa responsabilité pour les dommages subis par le matériel qu'elle qu'en soit la cause.
Toutefois une garantie complémentaire peut être souscrite par le locataire pour charger Locaforce d'assurer les risques bris internes, résultant d'incidents techniques propres au matériel, entretenu et utilisé par le locataire dans des conditions normales, le vol et l'incendie sous déduction d'une franchise indiquée au jour de la location.
Concernant les remorques : le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages éventuels subis par ledit matériel, y compris le vol et l'incendie.

EXCLUSIONS :
Le locataire demeure redevable à 100% et sans limitation lors de :
- Dommages occasionnés aux tiers du fait de l'utilisation de l'élévateur, ou dû au non respect des consignes d'utilisation.
- Dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels.
- Dommages aux pièces et outils interchangeables.
- Lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique ou l'absorptiond'éléments qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
- En cas de dommages consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur ...).
- En cas de surcharge ou négligeance notoire.
- Dommages causés à l'intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise.
- Les marchandises transportées ne sont garanties en aucune façon.
- Les conducteurs de véhicules et les personnes utilisateurs de matériels-élévateurs ne font l'objet d'aucune assurance de la part du loueur.
Le non respect de l'une quelconque des obligations précitées entraîne la suppression de la garantie assurance, même si le complément pour suppression de franchise à été souscrit.

Location avec conducteur :
Lorsque le matériel est fourni avec le conducteur, celui-ci est réputé, apte à exercer son emploi et avoir subi tous les examens et/ou contrôles exigés par la loi et les réglements et être muni de toute autorisation, permis ou carte de travail éventuellement nécessaires. Il peut être recusé par le locataire par avis écrit et motivé. Ce droit du locataire doit être exercé 48 heures au plus tard après contestation du motif de la récusation.
L'absence du conducteur est assimilée à une défaillance du matériel et aura les mêmes effets suspensifs ou résolutoire sur le contrat (voir articles VII et VIII) sauf si le loueur donne par écrit au locataire son accord pour le remplacement du conducteur défaillant par un conducteur compétent préposé du locataire et remplissant toutes les conditions requises.
Lorsqu'il s'agit d'un matériel loué avec conducteur, le loueur déclare avec toutes conséquences de droit, transférer au locataire la garde du matériel ainsi que son autorité sur le conducteur notamment pour toutes les opérations définies par l'article VII.
Le conducteur est le préposé du locataire dès que le matériel est parvenue dans l'enceinte ou la voie d'accès du site d'utilisation. Il cesse de l'être lorsque le matériel et personnel quittent les abords de ce site.
Le personnel du loueur devient sous sa seule subordination le préposé occasionnel du locataire à qui incombent la conception et la direction des manoeuvres dans le respect des règles de sécurité. Le personnel du loueur pourra refuser l'exécution d'une manoeuvre lui paraissant dangereuse : mauvais choix du terrain, dévers trop accentué, non respect des sécurités de la machine et des dispositions prévues par le constructeur, etc...
L'acceptation d'une manoeuvre par le personnel du loueur engage exclusivement la responsabilté du locataire. Le locataire est tenu de permettre au personnel du loueur le respect des heures de travail et de conduite. Il ne pourra utiliser le personnel du loueur à d'autres travaux que la conduite du véhicule et la manoeuvre du bras élévateur. Sauf convention spéciale écrite.

Art. 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation entre les parties, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, dans la mesure où la loi le permet, sera soumise au Tribunal de Toulouse (Haute-Garonne), seul compétent.